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Informations legales

Informations legales de ACATIS Investment KVG mbH

Les mentions légales sont continuellement modifiées et adaptées.

Principes de gestion des conflits d'intérêts

Mise à jour : Décembre 2017

Information sur la le traitement des conflits d'intérêts

En tant que société de gestion de portefeuilles, nous sommes tenus d'agir exclusivement dans l'intérêt de nos investisseurs et d'exercer nos activités avec honnêteté, soin, diligence et bonne foi, et ce en agissant dans l’intérêt supérieur des portefeuilles de placement confiés à notre gestion ou des investisseurs de ces portefeuilles et de l'intégrité du marché.

Les conflits d'intérêts ne peuvent pas toujours être exclus, en particulier au sein d‘une société de gestion de portefeuilles fournissant une grande variété de prestations de services à un grand nombre d'investisseurs et de clients.

Prestations de services d'ACATIS Investment
Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH

Gestion de fonds d'investissement nationaux

  • Fonds d'investissement conformes à la directive OPCVM

Prestations de services (annexes) relatives à la gestion de fonds d'investissement

  • Gestion de portefeuille et conseil en placement Commercialisation de parts de fond
  • Opérations de placement des actifs propres
  • Prestations annexes directement liées à la gestion de fonds d'investissement.

Sont externalisés auprès d‘Universal Investment au titre de prestations (annexes)
directement liées à la gestion de fonds d'investissement :

  • Les prestations liées à la gestion de portefeuille pour les fonds de placement que nous gérons, par exemple la gestion de portefeuille fondée sur des règles, la gestion overlay, la gestion des couvertures (devises et valeurs), les prestations liées aux opérations de prêt-emprunt de titres, la gestion du collatéral et les arbitrages de portefeuilles (gestion de transition)
  • Prestations de reporting ; par ex. reporting IFRS ou HGB, reporting des risques, reporting VAG, reporting des investissements directs, analyse des performances
  • Analyse des risques et autres prestations complémentaires de gestion des risques
  • Comptabilité des fonds et tâches connexes pour les gestionnaires de portefeuilles externes, Comptabilité des fonds et tâches connexes pour les dépositaires externes
  • Soutien des conseillers en investissement et des gestionnaires d'actifs dans le cadre des contrôles des limites d‘investissement
  • Soutien au contrôle des limites d'investissement pour les dépositaires travaillant pour les fonds d'investissement sous notre gestion.

Nous avons fait appel à des tiers pour les prestations essentielles suivantes, qui peuvent également être sous-traitées par des tiers dans des cas particuliers

  • Dépositaire de fonds d'investissement
  • Gestion de portefeuille en relation avec les instruments financiers
  • Conseil en investissement en relation avec les instruments financiers
  • Courtier et contrepartie de transactions financières
  • Exécution d‘ordres de négociation
  • Fourniture de données sur la gestion des risques
  • Audit interne
  • Vérification des comptes
  • Assistance juridique
  • Conseil fiscal
  • Prestations de conseil
  • Analyse des performances
  • Prestations relatives à l'exercice de droit de vote
  • Fournisseurs de données, p. ex. données d'indices, service de données WM, notations
  • Services informatiques (fournis par ACATIS Research GmbH)
  • Services de commercialisation

Structure de la société

ACATIS Investment est dirigé par ses propriétaires. Les propriétaires sont :

Le Dr Hendrik Leber

La Dr Claudia Giani-Leber

Faik Yargucu

Alta Vista Corporate Finance Beratung GmbH
 

ACATIS Investment Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH détient les participations suivantes :

  • ACATIS Research GmbH
  • ACATIS Service GmbH
  • Quantenstein GmbH
  • 2iQ Research GmbH
  • NextGen Alpha AG
     

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons ci-après des mesures mises en place pour traiter ces conflits d'intérêts.

 

Conflits d’intérêt potentiels

Des conflits d'intérêts peuvent survenir entre

  • notre Société, d'autres sociétés de notre Groupe, notre direction, nos employés, des sociétés externes et des personnes qui sont contractuellement liées à nous, ainsi que d'autres tiers, les fonds de placement que nous gérons, nos investisseurs et nos clients, ou
  • encore entre nos investisseurs et nos clients, ou
  • entre nos investisseurs et les fonds de placement que nous gérons, ou
  • entre différents fonds de placement que nous gérons.

Des conflits d'intérêts peuvent également survenir entre notre société et des gestionnaires d‘actifs mandatés par nous ainsi que d'autres sociétés d'externalisation, des sociétés de conseil en investissement ou des dépositaires.

Des conflits d'intérêts susceptibles de nuire sensiblement aux intérêts des fonds d'investissement ou de leurs investisseurs peuvent notamment survenir en relation avec les situations suivantes :

  • Régimes d'incitation pour les directeurs ou employés de la société, d'autres sociétés appartenant à notre groupe ou de sociétés externes que nous avons mandatées au titre de la fourniture de services de gestion collective de portefeuille
  • Transactions personnelles, sur des actifs pouvant être détenus dans les fonds d'investissement que nous gérons, par nos directeurs ou employés ou par les directeurs ou employés de sociétés que nous avons mandatées au titre de la fourniture de services de gestion collective de portefeuille
  • Dotations et gratifications
  • Recompositions de fonds de placement
  • Amélioration de la performance des fonds ("toilettage") à la date de clôture
  • Transactions entre la société et les fonds de placement ou portefeuilles individuels sous sa gestion ou encore transactions entre des fonds de placement gérés par la Société et / ou des portefeuilles individuels
  • Regroupement de plusieurs ordres ("opérations en bloc")
  • Mandatement de sociétés et personnes étroitement liées
  • Placements individuels de volume important
  • Opérations fréquentes ("Frequent Trading")
  • Détermination d'heure limite d’attribution dans le cadre d‘introductions en Bourse
  • Transfert d'une ou plusieurs fonctions à une autre société
  • Exercice des droits de vote au sein des portefeuilles;
  • Tâches incombant aux organismes dépositaires
  • Investisseurs souhaitant reprendre leurs actifs et investisseurs souhaitant maintenir leurs actifs dans le fonds de placement 
  • Les objectif de gestion d’actifs visant à investir dans des actifs illiquides et les principes de rachat du fonds de placement

Mesures de prévention, de gestion et de surveillance de ces éventuels conflits d'intérêts

ACATIS Investment Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH a pris des mesures organisationnelles et administratives pour identifier, prévenir, résoudre, gérer et observer/surveiller les conflits d'intérêts afin d'éviter qu’ils ne portent sensiblement préjudice aux actifs placés et aux investisseurs.

Nous avons notamment mis en place un service Conformité („compliance“) qui surveille, tous secteurs d'activité confondus, les mesures que nous prenons en matière de conflits d'intérêts et assure la formation régulière de tous les employés aux exigences légales et aux directives internes de la société. Nous appliquons des normes éthiques élevées dans nos relations avec les investisseurs, les clients et les partenaires commerciaux grâce à la mise en place préventive de zones de confidentialité et de barrières d'information entre les différents secteurs d'activité ainsi que dans nos rapports avec des tiers par nous mandatés, à la séparation des secteurs d'activité et des responsabilités et par le biais de directives organisationnelles. Nous attendons également de nos partenaires commerciaux l’application de normes éthiques de niveau comparable.

Notre dispositif indépendant de contrôle des risques fait l'objet de mesures de protection particulières contre les conflits d'intérêts.

Si les précautions organisationnelles que nous avons prises pour identifier, prévenir, résoudre et surveiller les conflits d'intérêts ne suffisent pas à éviter le risque de préjudice aux intérêts des investisseurs, nous les en informons et élaborons des contre-mesures.

Outre les exigences légales, notre société reconnaît et applique également les règles de bonne conduite édictées par le Bundesverband Investment und Asset Management e.V. (Fédération allemande de l'investissement et la gestion d’actifs – „BVI“) en tant que norme bonne et responsable pour la gestion d’actifs et les droits des investisseurs.

De plus, nous avons pris les mesures individuelles suivantes

  • Notre système de rémunération et notre gestion des activités annexes de nos employés ne créent aucune incitation à placer les intérêts personnels au-dessus de ceux des fonds de placement sous gestion ou de nos investisseurs et clients
  • Nous exigeons des conseillers en placement et des gestionnaires d’actifs avec qui nous sommes contractuellement liés de s’engager à éviter les conflits d'intérêts
  • Nous avons établi des règles relatives aux transactions personnelles qui sont constamment surveillées par le service Conformité et nous tenons une liste noire interdisant les transactions personnelles avec certains actifs afin d'éviter d’éventuels conflits d'intérêts
  • Nous avons mis en œuvre des règles de publication et des règles relatives au traitement de l'acceptation et de l'octroi de dotations
  • Nous surveillons en permanence la fréquence des transactions au sein des fonds de placement sous notre gestion afin d'éviter que les recompositions ne se fassent au détriment des investisseurs
  • Nous avons pris des mesures pour éviter l’amélioration de la performance à la date de clôture („toilettage“) concernant les fonds confiés à notre gestion
  • Nous avons publié nos "Principes d'exécution des ordres"
  • Hormis le placement de nos propres actifs, nous n'effectuons pas d'opérations pour notre propre compte avec les fonds de placement ou portefeuilles individuels confiés à notre gestion et nous n'effectuons des transactions de valeurs mobilières entre différents fonds de placement sous gestion que sur la demande des investisseurs concernés ou à des fins de réalisation de meilleurs résultats commerciaux - sans préjudice pour les fonds de placement concernés - en combinant plusieurs ordres ("bloc trades") ;
  • Lorsque nous mandatons des sociétés et des personnes étroitement liées (notamment nos filiales) (par ex. pour la fonction de prestataire de services informatiques), nous en informons les investisseurs
  • Nous réagissons contre „l'impact de marché“ préjudiciable aux fonds de placement engendré par des placements individuels de volume important , par des mesures de contrôle interne 
  • Nous réagissons contre les opérations fréquentes („frequent trading“) par le biais de nos règles relatives aux transactions personnelles et nous surveillons à cet égard en permanence les fonds de placement gérés par nos soins 
  • Nous avons convenu d‘heures limites avec nos dépositaires pour contrer la spéculation contre les fonds d'investissement que nous gérons
  • Les allocations d’introduction en Bourse (IPO) relèvent de nos principes internes uniformes en matière d'allocation
  • Le transfert d'une ou plusieurs fonctions à une autre société intervient dans le but d'élargir la gamme de nos prestations de service
  • Les droits de vote sont exercés au sein des portefeuilles sur la base des recommandations d'un cabinet de conseil externe neutre, conformément aux directives d'analyse de BVI
  • Les dépositaires opèrent indépendamment de notre société et nos dispositions contractuelles les obligent à agir exclusivement dans l'intérêt des investisseurs
  • Nous tenons compte des intérêts des investisseurs qui souhaitent céder leurs placements et de ceux qui souhaitent les maintenir par le biais de notre gestion interne des liquidités et de nos principes internes de réévaluation des fonds que nous administrons
  • Ceci s’applique aussi au conflit entre l'objectif d'investissement dans des actifs illiquides et les principes de rachat du fonds

Publication

Si nous ne parvenons pas à éviter un conflit d'intérêts, nous attirerons votre attention sur la nature de ce conflit et son origine.

Des conflits d'intérêts inévitables peuvent survenir lorsque certains de nos propres produits sont achetés pour intégration dans nos fonds de placement, pour la gestion desquels nous percevons des droits de gestion et, le cas échéant, une commission de vente. De même, nos conseillers en investissement ou nos gestionnaires d'actifs peuvent acheter dans nos fonds ou recommander l'achat de produits qu'ils conseillent ou gèrent et pour lesquels ils perçoivent des rémunérations de gestion ou de consultation distinctes. Dans ces cas, nous évitons le préjudice aux investisseurs en nous assurant que ces produits ne puissent être achetés que sur la base de considérations factuelles dans l'intérêt des investisseurs.

Nos Directeurs assument la responsabilité de l'accompagnement de clients individuels. Ils se sont engagés à ne pas les privilégier ou les traiter différemment de nos autres clients.


Remarque sur la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges pour les investisseurs privés

ACATIS Investment Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH a adhéré au service de médiation des fonds d'investissement de la fédération professionnelle BVI. Pour la résolution des litiges avec la société, les investisseurs/clients privés ont la possibilité de faire appel à ce service dédié aux fonds de placement. Les litiges liés au Kapitalanlagegesetzbuch (Code allemand des investissements) peuvent ainsi être résolus par un arbitre indépendant et neutre. Pour de plus amples informations, nous renvoyons au „Verfahrensordnung der Ombudsstelle für Investmentfonds des BVI“ (Code de procédure du médiateur du Fonds d'investissement BVI). Les demandes d'arbitrage doivent être adressées directement par écrit à l’adresse : Ombudsstelle des BVI, Unter den Linden 42, D-10117 Berlin.

Vous trouverez de plus amples informations sur le service de médiation dédié aux fonds de placement et ses procédures à l'adresse www.ombudsstelle-investmentfonds.de .


Lignes directrices en matière de droits de vote d'ACATIS Investment pour les investisseurs

Pour défendre les intérêts des investisseurs et assumer les responsabilités qui en découlent, ACATIS Investment Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH exerce les droits d'actionnaires et de créanciers liés aux fonds de placement dans l'intérêt des investisseurs et selon le principe d’une bonne gouvernance d'entreprise.

Les principes suivants constituent la base de nos lignes directrices en matière d’exercice des droits de vote :

  • Chaque décision est basée exclusivement sur l'intérêt de l'investisseur et l‘efficacité du fonds d'investissement concerné.
  • Les décisions relatives à l'exercice des droits de vote sont prises indépendamment des intérêts des tiers.
  • En tout état de cause, l'intégrité des marchés doit être préservée.

La politique de vote et l'exercice des droits de vote se fondent sur les „Analyseleitlinien für Hauptversammlungen" (Directives analytiques des assemblées générales) élaborées par le Bundesverband Investment und Asset Management e. V. – „BVI“ (Fédération allemande de gestion des investissements et des actifs). Cette norme professionnelle constitue la base d'une gestion responsable du capital et des droits des investisseurs. Elle satisfait à l’efficacité des fonds de placement gérés par ACATIS Investment et est donc fondamentalement appliquée à tous les fonds, sauf nécessité, pour un fonds particulier, d’y déroger dans l'intérêt des investisseurs, de l'intégrité du marché et de l’efficacité dudit fonds. En ce qui concerne les actifs étrangers, le droit de vote n'est exercé que dans les cas où cela se justifie en raison des coûts élevés que cela implique.

ACATIS Investment fournit gracieusement aux investisseurs qui en font la demande le détail des mesures prises, dans ses fonds de placement, sur la base de ces stratégies de droits de vote.


Dotations aux fonds de placement

ACATIS Investissement ne perçoit, sur les fonds de placement gérés, aucune rétrocession des frais engagés pour des opérations imputables à un fonds. ACATIS Investment n'a pas convenu de commissions indirectes avec des courtiers. Par ailleurs, ACATIS Investment n'a convenu d'aucune commission pour son propre compte ou pour le compte des fonds de placement gérés en faveur de participations investies dans les fonds d'ACATIS Investment.

Les commissions perçues par ACATIS Investment au titre de parts détenues dans des fonds de placement ou d'autres instruments financiers sont allouées au fonds de placement concerné et reprises dans le prochain rapport annuel au poste "Autres produits" de l'État des opérations. Les commissions versées en tant que montant total pour plusieurs fonds sont réparties proportionnellement sur plusieurs fonds.

Sur leur demande, ACATIS Investment fournit aux investisseurs de plus amples détails sur les dotations relatives à leur fonds d'investissement.


Procédure de réclamation pour les investisseurs de fonds d'ACATIS Investment Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH

La satisfaction de nos clients est notre priorité absolue. Il nous importe donc de vous donner l'occasion d'exprimer vos critiques. À cet effet, ACATIS Investment Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH a mis en place, pour tous les investisseurs de ses fonds, un service de réclamations auxquels ils peuvent adresser leurs réclamations et critiques. Nous accuserons immédiatement réception de votre réclamation et la traiterons dans les plus brefs délais. Nous vous informerons ensuite de la suite de la procédure concernant votre demande. Le traitement est gratuit.

Les réclamations peuvent être rédigées en allemand ou en anglais.

Veuillez-vous adresser à :

Adresse postale :
ACATIS Investment
Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH
Beschwerdestelle
Taunusanlage 18
60325 Frankfurt am Main

Courriel : beschwerdeacatisde

Vous pouvez nous joindre par téléphone du lundi au vendredi (jours ouvrables) de 9h00 à 17h00 au numéro +49 69 97 58 37 0.